Source : economie.gouv.fr

 

Depuis janvier 2019, l’impôt sur le revenu est recouvré directement à la source. Comment sont calculés les taux et montant de votre prélèvement à la source ?

 

Le calcul du taux de prélèvement à la source

 

Le taux de prélèvement à la source est calculé, de droit, par l’administration fiscale sur la base de votre dernière déclaration de revenus. Ce taux est donc mis à jour une fois par an, en septembre, sur la base de votre déclaration déposée au printemps. Ainsi sauf intervention de votre part, le taux applicable depuis le 1er septembre 2019 est le taux issu de la déclaration de vos revenus 2018 déposée au printemps 2019. À noter que vous avez la possibilité, durant l'année, de venir modifier ce taux en signalant un changement de situation (situation de famille, variation de revenus) dans le service « Gérer mon prélèvement à la source » au sein de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Dans ce cas, ce taux issu de ce signalement remplace le taux issu de la taxation, étant donné qu'il s'appuie sur des informations correspondant davantage à votre situation actuelle.
Le taux calculé par l'administration fiscale est un taux personnalisé tenant compte de tous les éléments concernant vos revenus et charges ainsi que votre situation de famille (vos personnes à charge notamment). Il permet ainsi d'avoir un prélèvement au plus juste par rapport à votre situation et d'éviter toute régularisation ultérieure. Le taux personnalisé appliqué par défaut est celui de votre foyer fiscal (commun en cas de foyer marié ou pacsé).
Toutefois, afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein d'un couple, si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de vos revenus respectifs au lieu d’un taux unique commun pour les deux conjoints. Ces taux individualisés sont également calculés automatiquement par l'administration fiscale. Ils permettent au total de prélever le même montant d'impôt qu'avec le taux personnalisé du foyer fiscal, mais en le répartissant différemment.
 

La formule de calcul du taux de prélèvement à la source

 
Le taux de prélèvement à la source correspond à un taux moyen d’imposition hors réductions/crédits d’impôt. Il est obtenu en divisant montant de l’impôt sur le revenu (avant réductions/crédits d’impôt) par le montant des revenus selon la formule suivante :

[(IR total avant réductions/crédits d'impôt  x  (Revenus imposables dans le champ du PAS / Total revenus imposables)] / Revenus dans le champ du PAS] x 100.

Consultez les explications de la DGFiP sur le calcul du taux de prélèvement à la source

 

Exemples de calcul de taux de prélèvement à la source

 

Exemple 1 : calcul du taux de prélèvement à la source pour un foyer fiscal

Soit un foyer fiscal composé d'un couple marié et de 2 enfants à charge (3 parts de quotient familial). Les revenus déclarés sont les suivants :
  • 35 556 € de salaires pour le déclarant 1
  • 45 000 € de salaires pour le déclarant 2
Impôt sur le revenu total = 6 802 € (barème 2020 de l'impôt sur le revenu non indexé / Taux applicable du 1er janvier au 31 août : ce barème est utilisé pour le « recalcul des taux de prélèvement à la source » applicables au 1er janvier 2020 (en lieu et place des taux calculés à partir des revenus 2018 pour que les contribuables puissent bénéficier de la baisse d'impôt sur le revenu via la retenue mensuelle dès janvier 2020).
Total des revenus bruts (avant déduction ou abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels) = 35 556 + 45 000 = 80 556 €
Total des revenus nets dans le champ du PAS : 32 000 + 40 500 = 72 500 €
Au cas particulier, les revenus sont uniquement des salaires et sont donc tous dans le champ de la réforme du prélèvement à la source.
Le montant de l'impôt correspondant aux revenus dans le champ de la réforme est le suivant :
6 802 X (72 500/72 500) = 6 802 €
Le taux de prélèvement est le rapport entre ce montant et la totalité des revenus avant déduction déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels :
6 802 / 80 556 = 8,4 %
Le calcul du taux est calculé à partir des revenus avant déduction dans la mesure où le verseur du revenu va l'appliquer à ces mêmes revenus.

 

Exemple 2 : calcul pour des taux individualisés

Dans ce cas le taux du conjoint qui a disposé des revenus les plus faibles est calculé en premier. Les revenus pris en compte sont les revenus nets.
Ce taux est issu d'un impôt calculé sur ses revenus personnels, la moitié des revenus des personnes à charge et la moitié des revenus communs. Il prend en compte la moitié du nombre de parts du foyer.
Le taux de l'autre conjoint est déterminé ensuite avec l'impôt correspondant à l'impôt total du foyer fiscal moins l'impôt du premier conjoint calculé à partir de son taux individualisé.
Sur la base du même exemple que précédemment, le taux individualisé de chacun des conjoints est le suivant :
Taux du conjoint avec les revenus les plus faibles
  • Salaires déclarés : 35 556 €
  • Salaires nets après déduction forfaire de 10 %  = 32 000 €
Nombre de parts : 1,5 (soit 3/2)
Montant de l'impôt sur le revenu : 2 126 €
Montant de l'impôt correspondant aux revenus dans le champ du prélèvement à la source :
Le taux de prélèvement à la source pour le contribuable ayant les revenus les plus faibles est le suivant :
(2 126 / 35 556) X 100 = 6 %
Taux du conjoint avec les revenus les plus élevés
Ce taux est calculé par la différence entre l'impôt dans le champ du prélèvement à la source dû par le foyer et l'impôt à la source acquitté par le conjoint avec les revenus les plus faibles.
Impôt sur le revenu du foyer relatif aux revenus soumis au prélèvement à la source : 6 802 €
Prélèvement à la source sur les revenus du déclarant avec les revenus les plus faibles : 35 556 X 6 % = 2 133 €
Impôt sur le revenu dû par le contribuable avec les revenus les plus élevés : 6 802 - 2 133 = 4 669 €
Soit un taux de prélèvement à la source pour le déclarant avec les revenus les plus élevés : (4 669 / 45 000) X 100 = 10,4 %.

 

Des questions sur le calcul de votre taux ?
Pour toute question relative à votre situation personnelle (calcul de votre taux, les différentes options...), seule l’administration fiscale peut répondre. Vous pouvez la contacter selon les modalités habituelles (votre Service des Impôts des Particuliers sur impots.gouv.fr ) ou par le numéro dédié mis en place spécialement pour le prélèvement à la source : 0 809 401 401 (non surtaxé).

 

Le calcul du montant mensuel du prélèvement à la source

 

Le montant de prélèvement à la source est calculé sur la base de la rémunération nette imposable multiplié par le taux de prélèvement applicable. Votre rémunération nette imposable correspond à la formule suivante :

Rémunération nette imposable = rémunération nette (brute – cotisations sociales) + CSG/CRDS (prélèvements sociaux) non déductibles (c'est-a-dire imposables)

 

Ainsi, le montant de vos revenus imposables est légèrement plus élevé que vos revenus perçus puisqu'il comprend, en plus de votre rémunération nette, la CSG/CRDS (prélèvements sociaux) non déductibles. Le montant de votre rémunération imposable est notamment précisé sur votre bulletin de salaire ou dans votre espace personnel en ligne si vous êtes retraité.
Un simulateur est disponible sur impots.gouv.fr pour vous aider à calculer le montant mensuel du prélèvement à la source qui sera directement retenu sur votre revenu.

Calculez votre prélèvement à la source

Pour rappel, le prélèvement à la source modifie le système de collecte de l'impôt sur le revenu non le montant et les modalités de calcul de votre impôt sur le revenu.

Lire aussi : Le prélèvement à la source des salariés des particuliers employeurs