Source : cheque.francenum.gouv.fr
Chèque France Num
Extension du chèque France Num
Depuis le 10 mai, la plupart des entreprises de moins de 11 salariés ayant une activité économique et qui ont fait des dépenses de numérisation sont éligibles au chèque France Num.
Fermeture du téléservice le 31 juillet 2021
Le téléservice fermera le 31 juillet 2021. Après cette date, il ne sera donc plus possible de déposer un dossier. Les factures acceptées comme justificatifs doivent être datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021.
Les factures datées de juillet 2021 ne seront pas acceptées. L'assistance devrait rester ouverte jusqu'au 1er octobre 2021.
Rappel : votre prestataire n'a pas besoin d'être référencé pour toute facture relative à l'achat ou l'abonnement à des solutions numériques.
Le référencement est nécessaire uniquement s'il s'agit d'un accompagnement à la numérisation (diagnostic pour démarrer sa transformation numérique).
Qu'est-ce que le Chèque France Num ?
Il s'agit d'un chèque forfaitaire de 500 euros pour couvrir tout ou partie des dépenses pour la numérisation supportées par certaines entreprises de moins de onze salariés.
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s'adresse désormais à toutes les entreprises de moins de onze salariés ayant une activité économique et présentant des dépenses éligibles, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros HT et moins de 11 salariés. Elles pourront en bénéficier, sous réserve et dans la limite des crédits disponibles.
Toutes les entreprises ultra-marines répondant aux critères ci-dessus sont éligibles à l'exception de celles situées en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et à Wallis et Futuna.
Pour en savoir plus sur les entreprises éligibles :
- Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés.
- Questions fréquentes.
À noter : Les sociétés réalisant des prestations de numérisation ne peuvent en aucun cas faire la demande ou percevoir l'aide pour le compte de leurs clients.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Deux types de dépenses sont éligibles.
- L'achat ou l'abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne. Il n'est pas nécessaire que cette entreprise soit référencée sur ce téléservice. La dépense peut inclure une part d'accompagnement, la solution doit relever d'un des thèmes ci-dessous :
- Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel
- Vente, promotion - Contenus
- Vente, promotion - Paiement en ligne
- Vente, promotion - Place de marché
- Vente, promotion - Visibilité internet
- Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous
- Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons
- Gestion - Logiciel de caisse
- Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité
- Relation client - Gestion des clients
- Relation client - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information
- L'accompagnement à la numérisation (diagnostic pour démarrer sa transformation numérique) par un consultant privé référencé sur ce téléservice.
- Vérifier si votre fournisseur d'accompagnement est référencé.
Quels sont les justificatifs à fournir ?
- Une ou plusieurs factures datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021. A noter : le montant total des factures déposées doit être supérieur ou égal à 450 euros TTC. Formats de fichier acceptés : jpeg, pdf, png.
- Une pièce d'identité du déclarant. Formats acceptés : jpeg, jpg, png. (Carte nationale d'identité recto/verso, passeport ou titre de séjour recto/verso)
- Un contrat de prestation
- si la demande n'est pas faite par le bénéficiaire mais un tiers déclarant (expert-comptable, société de portage).
Dans quels délais faut-il faire la demande ?
- Les factures datées d'avant le 28 janvier 2021 ne sont plus acceptées
- Les factures datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021, peuvent être déposées jusqu'au 31 juillet 2021
Attention : le télé-service fermera le 31 juillet 2021.
À noter : une seule demande par SIREN sera acceptée pour les entreprises éligibles, la demande s'effectue en une seule fois.
Combien d'entreprises pourront bénéficier du chèque ?
- Environ 110 000 entreprises pourront en bénéficier. Mi-juin 2021, environ 45 000 dossiers de demande ont été validés.
Quels sont les documents de référence ?
- Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 modifié par le décret 2021-555 du 6 mai 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés.
- Arrêté du 27 janvier 2021 modifié par l'arrêté du 31 mars 2021 fixant la liste des dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur la contribution financière de l'État, au titre de France Relance, à cette opération, avec la mention « Ce projet a été financé par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance ». Il devra en faire état sur l'ensemble des documents de communication relatifs au projet financé (communiqués de presse, plaquettes, invitations, affiches, supports audiovisuels, sites internet ou intranet, réseaux sociaux, etc.) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement. Le logo de France Relance doit être affiché sur tous ces documents.